Conditions générales de vente
# CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PRODUITS NUMÉRIQUES
## Article 1 – Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
CARLA HENRIET
Micro-entrepreneur
Adresse : 19 boulevard jean jaures 13100 aix en provence
SIRET : 98956433100019
TVA non applicable, article 293B du CGI
Email : Carla.henriet02@gmail.com
Ci-après dénommé « le Vendeur ».
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## Article 2 – Objet
Les présentes CGV régissent la vente de produits numériques proposés sur le site flemmass.myshopify.com.
Les produits numériques désignent tout contenu téléchargeable après achat (illustrations, fichiers digitaux, œuvres numériques, etc.).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
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## Article 3 – Produits
Les fichiers sont fournis tels quels et décrits avec la plus grande précision possible.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’une incompatibilité liée au matériel ou aux logiciels utilisés par l’acheteur.
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## Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
TVA non applicable, article 293B du CGI.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
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## Article 5 – Commande et paiement
La commande est validée après paiement intégral.
Une fois le paiement confirmé, le client reçoit un accès immédiat au téléchargement du produit numérique.
La commande est ferme et définitive.
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## ⚠️ Article 6 – Renonciation au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation,
le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis immédiatement après achat.
En validant sa commande, le client :
✅ accepte la fourniture immédiate du contenu
✅ renonce expressément à son droit de rétractation
Aucun remboursement ne pourra être effectué après téléchargement.
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## Article 7 – Propriété intellectuelle
Les produits numériques restent la propriété exclusive du Vendeur.
L’achat confère un droit d’utilisation personnel uniquement.
Il est strictement interdit de :
- revendre
- partager
- distribuer
- modifier pour revente
Toute violation pourra entraîner des poursuites.
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## Article 8 – Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation des fichiers.
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## Article 9 – Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données.
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## Article 10 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.